Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 3 décembre 1985.

Carte de l'article 10 du Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 3 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 - art. 3 () JORF 1er janvier 1985