Article 26

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1988.

Carte de l'article 26 du Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 1983 au 3 mai 1983 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 1983 au 10 juillet 1984 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 MAI 1983 RATIFIEE PAR LA LOI 84-421 DU 6 JUIN 1984
• Rédaction du 30 décembre 1984 au 30 décembre 1988 (modifiée) — issue de : LOI 84-1208 1984-12-29 art. 17 JORF 30 décembre 1984
• Rédaction depuis le 30 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 25 () JORF 30 décembre 1988