Article 43

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 43 du Loi n°83-466 du 10 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 1983 au 2 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)