Article 2

Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.

Carte de l'article 2 du LOI organique n° 83-499 du 17 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 1983 au 11 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 11 août 2004 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004
• Rédaction depuis le 20 avril 2011 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 17