Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

Carte de l'article 12 du Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Loi 83-1114 1983-12-22 art. 13 JORF 23 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984