Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1984 au 1er janvier 2012.
Carte de l'article 22 du Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 79 (V)