Article 3

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 8 mai 2010.

Carte de l'article 3 du Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1997 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 12 () JORF 19 novembre 1997
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 8 mai 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 97 (V) JORF 31 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 97 (V)