Article 11

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 1985 au 24 février 1996.

Carte de l'article 11 du Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juillet 1983 au 17 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 1984 au 2 août 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15 () JORF 17 juillet 1984
• Rédaction du 2 août 1984 au 14 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 1985 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 9 JORF 14 Decembre 1985