Article 17

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1985.

Carte de l'article 17 du Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1983 au 26 janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 26 () JORF 26 janvier 1985