Article 4

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1983 au 24 février 1996.

Carte de l'article 4 du Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juillet 1983 au 24 février 1996 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 - art. 5 (Ab)