Article 11-2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 11-2 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 65 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 19 mars 2003 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 95

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (M)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14-2 (VT)