Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · Article
Article 11-8
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.
Carte de l'article 11-8 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection (abrogé)
- Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 5 (VT)
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 8 (VT)
- Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 13-1 (VT)