Article 14-2

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 14-2 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (VT)
• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 34 (VT)