Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 15 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (M)
  • Code des transports - art. L2251-5 (VD)
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