Article 16-1

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 16-1 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 61 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 19 mars 2003 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 56

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 6 (VT)