Article 17

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 17 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1983 au 19 mars 2003 (abrogé)
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)