Article 22

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 22 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2006-64 2006-01-23 art. 25 3° JORF 24 janvier 2006
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 30; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 26 (V)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 28 (V)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (V)
• Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 7-1 (VT)