Article 25

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 25 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 27 (VT)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 26 (V)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 28 (V)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (V)
• Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 5 (VT)
• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 104 (V)