Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · Article
Article 33-6
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.
Carte de l'article 33-6 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 25 (V)
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 27 (V)