Article 7

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 7 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1983 au 19 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2003 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (3)

• Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection (abrogé)
• Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection (abrogé)
• Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 19 (VT)
• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 20 (VT)
• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9 (VT)
• Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9-1 (VT)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11 (M)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 12 (V)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (M)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (VD)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14-1 (VD)
• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14-2 (VT)
• Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 1 (VT)
• Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 2 (VT)
• Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 9-1 (VT)
• Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 5 (VT)
• Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 8-1 (VT)
• Arrêté du 22 décembre 1997 - art. 2 (V)
• Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 2 (VT)
• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 100 (V)