LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 12 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 - art. 1 (VD)
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