LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2017 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 13 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 14 juillet 1983 au 16 juillet 1987 (modifiée)
Rédaction du 16 juillet 1987 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 1 () JORF 16 juillet 1987
Rédaction du 7 août 2009 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 22
Rédaction du 22 avril 2016 au 15 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
Rédaction du 15 avril 2017 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 - art. 1

Arrêtés liés (7)

Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves et relevant du ministre de l'éducation nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (139)

Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. (en vigueur)
Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie. (en vigueur)
Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). (abrogé)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (en vigueur)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. (abrogé)
Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. (en vigueur)
Décret n°85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. (en vigueur)
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. (en vigueur)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie (en vigueur)
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (en vigueur)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (en vigueur)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole (en vigueur)
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire (en vigueur)
Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires (en vigueur)
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux (en vigueur)
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (en vigueur)
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (en vigueur)
Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (en vigueur)
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) (en vigueur)
Décret n°92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
Décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (en vigueur)
Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (en vigueur)
Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (abrogé)
Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. (en vigueur)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (en vigueur)
Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres (en vigueur)
Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (en vigueur)
Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. (en vigueur)
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. (en vigueur)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. (en vigueur)
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. (en vigueur)
Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. (abrogé)
Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. (en vigueur)
Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (en vigueur)
Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts (en vigueur)
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail (en vigueur)
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. (en vigueur)
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. (en vigueur)
Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. (en vigueur)
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. (en vigueur)
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (en vigueur)
Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. (en vigueur)
Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. (en vigueur)
Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. (en vigueur)
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. (en vigueur)
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes (en vigueur)
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. (en vigueur)
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris (abrogé)
Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières (en vigueur)
Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale (en vigueur)
Décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie (en vigueur)
Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes (en vigueur)
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (en vigueur)
Décret n° 2017-364 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art (en vigueur)
Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales (en vigueur)
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (en vigueur)
Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (en vigueur)
Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (en vigueur)
Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (en vigueur)
Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (en vigueur)
Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif (en vigueur)
Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2017-1054 du 10 mai 2017 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des filières recherche du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (en vigueur)
Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n° 2017-1368 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (en vigueur)
Décret n° 2018-188 du 19 mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental (en vigueur)
Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets (en vigueur)
Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif (en vigueur)
Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (en vigueur)
Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (en vigueur)
Décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (en vigueur)
Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (en vigueur)
Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (en vigueur)
Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade (en vigueur)
Décret n° 2019-1160 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
Décret n° 2020-61 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art (en vigueur)
Décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2020-500 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique (en vigueur)
Décret n° 2020-531 du 6 mai 2020 modifiant la dénomination du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et les conditions de recrutement dans ce corps (en vigueur)
Décret n° 2020-1025 du 10 août 2020 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail (en vigueur)
Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2020-1362 du 6 novembre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires communes applicables aux corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris (en vigueur)
Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris (en vigueur)
Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris (en vigueur)
Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires (en vigueur)
Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche (abrogé)
Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche (abrogé)
Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice (en vigueur)
Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (en vigueur)
Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2021-1873 du 29 décembre 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux corps paramédicaux de la catégorie B du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement des agents de l'enseignement agricole public et privé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (178)

Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 3 (VD)
Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 - art. 2 (V)
Décret n°67-328 du 31 mars 1967 - art. 2 (VT)
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34 (M)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 79 (Ab)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 (MMN)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 6 (VT)
Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 26 (VD)
Décret n°85-721 du 10 juillet 1985 - art. 2 (VT)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 103 (VT)
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 23 (VT)
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 10 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2-2 (V)
Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 1 (V)
Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 - art. 1 (VD)
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 1 (V)
Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 1 (VD)
Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 - art. 25 (VD)
Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 1 (V)
Décret n°92-345 du 27 mars 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-850 du 28 août 1992 - art. 1 (VD)
Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-853 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-865 du 28 août 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°92-866 du 28 août 1992 - art. 1 (VD)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 1 (VD)
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 - art. 26 (VD)
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 1 (M)
Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 1 (M)
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 1 (VD)
Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 1 (M)
Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 1 (M)
Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 1 (VD)
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 1 (M)
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 1 (VD)
Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 - art. 1 (VD)
Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 - art. 1 (VD)
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - art. 1 (M)
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 1 (VD)
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 - art. 1 (VT)
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 - art. 1 (VT)
Arrêté du 27 juin 2011 - art. 32 (V)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 - art. 18 (V)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 - art. 28 (V)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 1 (M)
Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 1 (V)
DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 1 (V)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30
Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 1
Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 17
Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 1 (M)
Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 1 (M)
Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1388 du 17 octobre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 - art. 2
Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 1 (M)
Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 - art. 1 (M)
Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-165 du 9 février 2017 - art. 2
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 - art. 1 (M)
Décret n°2017-356 du 20 mars 2017 - art. 2
Décret n°2017-364 du 20 mars 2017 - art. 2
Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-545 du 13 avril 2017 - art. 2
Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 1
Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 33
Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 127
Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 145
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 128
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 130
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 133
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 135
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 141
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 142
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 145
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 146
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 150
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 151
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 154
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 40
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 85
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 90
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 10
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 19
Décret n°2017-901 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 - art. 1 (VD)
Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 1 (VD)
Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 22 (VD)
Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 - art. 1 (VD)
Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 - art. 23
Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 - art. 26
Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 - art. 47
Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 - art. 8
Décret n°2017-955 du 10 mai 2017 - art. 2
Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017 - art. 2
Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 - art. 2
Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 1 (VD)
Décret n°2018-188 du 19 mars 2018 - art. 4
Décret n°2018-440 du 4 juin 2018 - art. 2
Décret n°2018-731 du 21 août 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 - art. 5
Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 - art. 5
Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018 - art. 3
Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-420 du 7 mai 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-946 du 10 septembre 2019 - art. 2
Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 1 (VD)
Décret n°2019-1122 du 31 octobre 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 - art. 2
Décret n°2019-1160 du 8 novembre 2019 - art. 1
Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 - art. 6
Décret n°2020-244 du 12 mars 2020 - art. 1 (VD)
Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 - art. 4
Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 1
Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 1
Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 - art. 1 (VD)
Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 - art. 1 (M)
Décret n°2020-1362 du 6 novembre 2020 - art. 5
Décret n°2020-1435 du 23 novembre 2020 - art. 5
Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 14
Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 15
Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 4 (Ab)
Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 - art. 3 (Ab)
Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021 - art. 2
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 1 (M)
Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1871 du 29 décembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1873 du 29 décembre 2021 - art. 5
Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 50
Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 64
Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 - art. 1
Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 - art. 13
Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 - art. 19
Décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 - art. 8
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 18
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 6
Code de la défense. - art. L4139-2 (V)