LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 13 bis

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 13 bis du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er février 2006 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 11 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er février 2006
Rédaction du 7 août 2009 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 1
Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 59

Arrêtés liés (3)

Arrêté du 27 mars 2018 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (abrogé)
Arrêté du 21 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. (abrogé)
Arrêté du 23 décembre 2020 portant modification de diverses dispositions à la suite de la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (en vigueur)

Décrets liés (49)

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. (en vigueur)
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (en vigueur)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. (en vigueur)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. (en vigueur)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. (en vigueur)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. (en vigueur)
Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (en vigueur)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole (en vigueur)
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles (en vigueur)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (abrogé)
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (en vigueur)
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) (en vigueur)
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique (en vigueur)
Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (en vigueur)
Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (abrogé)
Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (en vigueur)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (en vigueur)
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. (en vigueur)
Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres (en vigueur)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. (abrogé)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière (en vigueur)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française. (en vigueur)
Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique. (en vigueur)
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. (abrogé)
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. (en vigueur)
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (en vigueur)
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris (abrogé)
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (en vigueur)
Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (en vigueur)
Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (en vigueur)
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B (en vigueur)
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (en vigueur)
Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique (en vigueur)
Décret n° 2020-500 du 29 avril 2020 modifiant le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique (en vigueur)
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale (en vigueur)
Décret n° 2022-909 du 20 juin 2022 relatif à l'exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel (en vigueur)
Décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement des agents de l'enseignement agricole public et privé (en vigueur)
Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (64)

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 13 (V)
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-1 (M)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 42 (V)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 20 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 21 (V)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 17 (V)
Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 16 (VD)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 29 (V)
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 31 (V)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 28 (V)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 17 (VT)
Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 - art. 18 (V)
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 21 (V)
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 - art. 18 (V)
Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 38 (VT)
Décret n°92-865 du 28 août 1992 - art. 9 (Ab)
Décret n°92-866 du 28 août 1992 - art. 9 (VD)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 - art. 16 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 33 (V)
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 20 (V)
Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 9 (VD)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 17 (VT)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 15 (V)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 23 (V)
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 1-15 (VT)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 10 (VT)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 8 (VT)
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. 27 (Ab)
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 13 (M)
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 21 (M)
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 - art. 13 (VT)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 11 (VD)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 8 (VD)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 27 (V)
Décret n°2010-262 du 11 mars 2010 - art. 16
Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 10-1 (V)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 13 (V)
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 83 (V)
DÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-386 du 30 mars 2016 - art. 1 (V)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 90 (VD)
Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 29
Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 40
Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 50
Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 59
Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 20 (V)
Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 - art. 18 (M)
Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 30 (V)
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 - art. 17 (V)
Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 17 (V)
Arrêté du 27 mars 2018 - art. 6 (Ab)
Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 18
Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 - art. 16
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 2 (VD)
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 5 (VD)
Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 4
Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 5
Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 6
Décret n°2022-909 du 20 juin 2022 - art. 1
Décret n°2022-909 du 20 juin 2022 - art. 2
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 17
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 5
Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8