LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 13 ter

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 13 ter du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 7 août 2009 au 14 mars 2012 (modifiée)
Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 60

Décrets liés (60)

Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. (en vigueur)
Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. (en vigueur)
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (en vigueur)
Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (en vigueur)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire (en vigueur)
Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires (en vigueur)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (en vigueur)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (en vigueur)
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. (en vigueur)
Décret n°98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. (en vigueur)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. (en vigueur)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière (en vigueur)
Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. (en vigueur)
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. (en vigueur)
Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. (en vigueur)
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. (abrogé)
Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. (en vigueur)
Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. (en vigueur)
Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. (en vigueur)
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière (abrogé)
Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense (abrogé)
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (en vigueur)
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine (en vigueur)
Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints (en vigueur)
Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales (en vigueur)
Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (en vigueur)
Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (en vigueur)
Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux (en vigueur)
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (en vigueur)
Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B (en vigueur)
Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale (en vigueur)
Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art (en vigueur)
Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets (en vigueur)
Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (abrogé)
Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux (en vigueur)
Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense (en vigueur)
Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (61)

Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 6 (VT)
Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 19 (M)
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 23 (M)
Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 16-1 (M)
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 17 (M)
Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 17 (VD)
Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 17 (V)
Décret n°92-867 du 28 août 1992 - art. 16 (V)
Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 21 (V)
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 19 (V)
Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 21 (M)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 15 (V)
Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 20 (M)
Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 23 (M)
Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 29 (V)
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. 28 (Ab)
Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 - art. 29 (V)
Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 29 (V)
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 - art. 17 (M)
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 - art. 16 (VT)
Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 - art. 17 (VD)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 30-1 (M)
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 29 (M)
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 22 (V)
Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 21 (V)
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 28-1 (VD)
Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 21 (V)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 24 (VD)
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 21 (V)
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 25 (Ab)
Décret n°2013-788 du 28 août 2013 - art. 26 (VD)
Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 - art. 22 (V)
Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 13 (V)
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 27 (VD)
DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 24 (VD)
DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 - art. 16 (VD)
DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015 - art. 22 (V)
DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 22 (M)
DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 29 (VD)
DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 31 (VD)
Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 - art. 24 (VD)
Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 13 (VD)
Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 37
Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 13 (VD)
Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 14 (VD)
Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 21 (V)
Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 21 (V)
Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 26 (V)
Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 - art. 20 (V)
Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 40
Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016 - art. 18 (V)
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 - art. 18 (M)
Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 - art. 17 (V)
Décret n°2018-440 du 4 juin 2018 - art. 3
Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 - art. 27
Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 - art. 23 (VD)
Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 - art. 23 (VD)
Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 - art. 22 (V)
Décret n°2021-1871 du 29 décembre 2021 - art. 8 (V)
Code de la défense. - art. L4132-13 (V)