LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 22 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 14 (V)
  • Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (VT)
  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 29 (V)
  • Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (V)
  • Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 45 (V)
  • Code du travail - art. L970-1 (VT)
  • Code du travail - art. L970-2 (VT)
  • Code du travail - art. L970-3 (VT)
  • Code du travail - art. L970-5 (VT)
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