Article 22 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 22 bis du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 2007 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 39 () JORF 6 février 2007
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 1 (VD)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux majorations de cotisations prévues par l'article 16-2 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux modalités d'application de l'article 17 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2008-1435 du 22 décembre 2008 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels (en vigueur)
• Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (abrogation programmée)
• Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25-1 (VD)
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (VD)
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-3 (VD)
• Arrêté du 19 décembre 2007 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2007 (V)
• Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 (V)
• Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 1 (M)
• Décret n°2016-32 du 20 janvier 2016 - art. 1 (V)
• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 48 (V)
• Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 - art. 14 (VT)
• Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 - art. 13 (VD)
• Code de la mutualité - art. L110-2 (V)