LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1983 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 23 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 17 (VT)
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 88 (V)