Article 25 nonies

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 25 nonies du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2016 au 8 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 36

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)
• Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)
• Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 (VT)
• Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 (VT)
• Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 (VT)
• Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 - art. 1 (VT)
• Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 - art. 3 (VT)