Article 25 quinquies

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 25 quinquies du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2016 au 17 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Arrêtés liés (41)

• Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)
• Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique aux ministères chargés des affaires sociales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 novembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois dans l'administration centrale et les établissement publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, des outre-mer et des sports (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale (en vigueur)
• Arrêté du 30 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2022 portant diverses dispositions relatives à l'établissement public Mobilier national (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'Agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au comité consultatif des prêts et dépôts d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'organisation du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie. (abrogé)
• Arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 octobre 1989 portant création d'une commission consultative compétente en matière d'achats et de commandes de cartons de tapis et de tapisseries (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 mars 2019 relatif aux achats du ministère de la culture (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires spéciaux (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 août 2022 portant diverses dispositions relatives à l'établissement public Mobilier national (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la culture soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)
• Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (abrogé)
• Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense (abrogé)
• Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)
• Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (en vigueur)
• Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (en vigueur)
• Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-7 (V)
• Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 - art. 1 (VT)
• Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 (VT)
• Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 - art. 1 (VT)
• Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 - art. 6 (VT)
• Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 - art. 7 (VT)
• Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017 (Ab)
• Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2018-63 du 2 février 2018 (V)
• Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 1
• Décret n°2018-127 du 23 février 2018 (V)
• Décret n°2018-127 du 23 février 2018 - art. 1
• Arrêté du 16 mars 2018 (V)
• Arrêté du 16 mars 2018 (V)
• Arrêté du 16 mars 2018 (V)
• Arrêté du 16 mars 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2018 (Ab)
• Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 12 septembre 2018 (V)
• Arrêté du 12 septembre 2018 - art. 1 (M)
• Arrêté du 26 juillet 2018 (Ab)
• Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 8 octobre 2018 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 novembre 2018 (V)
• Arrêté du 13 septembre 2018 (Ab)
• Arrêté du 14 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2018 (Ab)
• Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 15 janvier 2019 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2019 (V)
• Arrêté du 11 janvier 2019 (V)
• Arrêté du 11 janvier 2019 - art. Annexe I (V)
• Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 (V)
• Arrêté du 11 mai 2021 (V)
• Arrêté du 7 mai 2021 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2021 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 août 2021 (V)
• Arrêté du 5 août 2022 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2022 (V)
• Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 (V)
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 30
• Code de la défense. - art. R4122-42 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L139 B (V)