Article 29

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 29 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1983 au 8 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 31

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture (abrogé)
• Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (annulé)
• Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°86-593 du 14 mars 1986 - art. 1 (MMN)
• Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 7 (An)
• Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 mai 2021 - art. (V)
• Arrêté du 26 mai 2021 - art. 6 (V)