LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 38 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 22 (VT)
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-1 (VT)
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-2 (VT)
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-3 (VT)
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-4 (VT)
- Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)