Article 5 ter

Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1996 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 5 ter du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 décembre 1996 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 48 ()