LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 6 ter A

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 6 ter A du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 8 décembre 2013 au 22 avril 2016 (modifiée)
Rédaction du 22 avril 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 39; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 4
Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10
Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 27

Arrêtés liés (21)

Arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration (en vigueur)
Arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice (abrogé)
Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice (en vigueur)
Arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense. (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 17 février 2017 portant modification et abrogation de divers arrêtés (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux (en vigueur)
Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense (abrogé)
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense (en vigueur)

Décrets liés (3)

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique (abrogé)
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (abrogé)
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

Arrêté du 12 février 2007 - art. 1 bis (Ab)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 26 (Ab)
Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 - art. 8 (VT)
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 2 (M)
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 janvier 2018 - art. 1
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 13 (V)
Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 3 (Ab)
Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 - art. 1 (VT)
Arrêté du 31 mai 2021 - art. 25 (V)
Code de justice administrative - art. L911-1-1 (V)