LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 8 quater

Article abrogé, en vigueur du 19 février 2021 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 8 quater du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 - art. 10 (VT)
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