LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 9 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 14 juillet 1983 au 4 janvier 2001 (modifiée)
Rédaction du 4 janvier 2001 au 6 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 25 ()
Rédaction du 6 février 2007 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 26 () JORF 6 février 2007
Rédaction du 8 août 2019 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 1

Arrêtés liés (28)

Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale (en vigueur)
Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de versement de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture (abrogé, modifié par 6 textes)
Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des représentants du personnel au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2014 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (abrogé)
Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (abrogé)
Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des représentants du personnel au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (abrogé)
Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative (en vigueur)
Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant des services et de certains établissements publics du ministère de la culture (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2022 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (abrogé)
Arrêté du 19 juillet 2022 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des représentants du personnel au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) (abrogé)
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2026 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2026 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des représentants du personnel au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (en vigueur)

Décrets liés (9)

Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (abrogé)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (annulé)
Décret n°2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles. (abrogé)
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat. (en vigueur)
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. (abrogé)
Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale (en vigueur)
Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste (abrogation programmée)
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (en vigueur)
Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 17 (VT)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 12 (M)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-1 (VT)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 20 (Ab)
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (V)
Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 - art. 4 (Ab)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 7 (An)
Décret n°2001-371 du 27 avril 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 1 (VT)
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 8 (M)
Arrêté du 5 novembre 2008 (V)
Arrêté du 12 mars 2009 (V)
Arrêté du 2 juin 2009 (V)
Arrêté du 6 novembre 2009 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 12 (V)
Arrêté du 25 février 2010 (Ab)
Arrêté du 16 mars 2010 (V)
Arrêté du 6 mai 2010 (V)
Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 (VT)
ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 - art. 9 (V)
ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 - art. 15 (Ab)
ARRÊTÉ du 16 septembre 2015 (Ab)
Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 5
Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 - art. 14 (VT)
Arrêté du 14 septembre 2018 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 14 septembre 2018 - art. 16 (Ab)
Code de justice administrative - art. R77-11-2 (Ab)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (V)
Code des transports - art. L1803-14-1 (V)
Code du sport. - art. L121-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-29 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L71-113-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L72-103-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L121-4 (V)