Article 18

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2008.

Carte de l'article 18 du LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 1983 au 10 mai 2001 (modifiée)
• Rédaction du 10 mai 2001 au 23 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 10 () JORF 10 mai 2001
• Rédaction depuis le 23 janvier 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 2