Article 19

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1989.

Carte de l'article 19 du LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1983 au 14 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 14 juillet 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V)