Article 12

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1985 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 12 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 26 janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 26 janvier 1985 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 1 () JORF 26 janvier 1985; Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 2 () JORF 26 janvier 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L814-4 (V)