Article 35

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 35 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 37 (V) JORF 12 JUILLET 1986