Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1984.

Carte de l'article 4 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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