Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article
Article 48
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1983 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 48 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.