Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 5 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 4 janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 33 ()
• Rédaction du 3 février 1995 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 26 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 117 (V)