Article 6

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 6 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1983 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 18 () JORF 31 DECEMBRE 1983
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 102 ()