Article 62

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 62 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 10 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 1986 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 17 () JORF 10 janvier 1986
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V); Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 19 (V)