Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 9 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1983 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 20 () JORF 31 DECEMBRE 1983
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 30 VIII JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. R5314-28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-22