Article 12

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article 12 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1983 au 28 janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 1987 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 31 () JORF 28 janvier 1987
• Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38

Décrets liés (4)

• Décret n°45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la régie nationale des usines Renault et pour la détermination des attributions respectives du président directeur général, du conseil d'administration et des comités d'entreprises de la régie (en vigueur)
• Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique (abrogé)
• Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français. (abrogé)
• Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 3 (V)
• Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 21 (V)
• Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 16 (Ab)
• Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 6 (VT)
• Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 7 (VT)
• Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 13 (Ab)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 49 (V)
• Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 13 (V)
• ORDONNANCE n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 - art. 3 (V)