Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1983 au 24 août 2014.
Carte de l'article 2 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.