Article 20

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1983.

Carte de l'article 20 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 1983 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin (abrogé)
• Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste (abrogé)
• Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 28 (Ab)
• Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab)
• Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 3 (VT)
• Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (V)