Article 22

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article 22 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1983 au 24 août 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38

Décrets liés (3)

• Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (en vigueur)
• Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin (abrogé)
• Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 31 (Ab)
• Décret n°1948-01-20 du 20 janvier 1948 - art. 24 (V)
• Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 21 (V)
• Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 9 (Ab)
• Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
• Code des assurances - art. R*432-9 (Ab)