Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1983 au 1er mai 2008.
Carte de l'article 29 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (4)
- Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique (abrogé)
- Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC (en vigueur)
- Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste (abrogé)
- Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 22 (Ab)
- Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 30 (AbD)
- Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 65 (V)
- Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 11 (VT)
- Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 11 (Ab)
- Code du travail - art. R436-6 (VT)